Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes « Conditions générales de vente et d’utilisation du Service UGAL » ont pour objet de définir le contrat entre la Société UGAL S.A.R.L, domiciliée 212 rue La Fayette, Paris , France et l' ABONNE

1. Définitions :

Dans les présentes conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante:

ABONNE : personne physique ou morale abonnée au service UGAL et/ou personne utilisatrice du service UGAL sous la responsabilité de l’ABONNE.

CONTRAT D'ABONNEMENT : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

SERVICES: ensemble des services proposés par UGAL.

HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données de l'ABONNE ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par UGAL telles que décrites sur notre site Web (www.ugal.fr), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.

IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'ABONNE de s'identifier, de se connecter aux services.

SITE INTERNET : désigne le contenu publique de l’ABONNE accessible aux INTERNAUTES depuis le réseau internet ainsi que l’interface de création et d’administration du SITE INTERNET dont l’accès est restreints aux utilisateurs disposant de codes indentifiants.

CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l'ABONNE qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par UGAL .

INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.

2. Objet du contrat

Les contrats conclu entre UGAL et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UGAL met à la disposition de l'ABONNE ses SERVICES ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES. L'ensemble des SERVICES de UGAL sont consultables sur le site www.UGAL.fr. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de UGAL en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation du Service UGAL.

3. Durée

Le contrat d'abonnement est conclu pour une période mensuelle commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Lors de chaque renouvellement du contrat pour une nouvelle période de un mois, l'ABONNE peut décider de ne plus souscrire à certains SERVICES qu'il utilisait le mois précédent en changeant sa formule d’abonnement.
L'ABONNE pourra informer UGAL de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, en cliquant sur annuler mon compte dans l’onglet « mon compte » de son SITE INTERNET.

UGAL pourra informer l'ABONNE de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par courrier électronique sept jours au moins avant l'arrivée du terme du mois en cours.

4. Les SERVICES

4.1 Inscriptions aux SERVICES
Tout ABONNE doit remplir le formulaire d'inscription en ligne. L'ABONNE déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'ABONNE seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, UGAL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'ABONNE, de supprimer tout ou partie du site de l'ABONNE, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire à l 'ABONNE tout ou partie des SERVICES UGAL, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient qu'elle pourrait être en droit d'engager contre l'ABONNE.
UGAL se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.

4.2 Conditions d'utilisation des services
Pour utiliser les SERVICES proposés par UGAL, l'ABONNE doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux services. Toutefois, UGAL ne garantit la compatibilité de ses SERVICES qu'à l'égard du navigateur de type Firefox.

4.3 L'identifiant
Chaque ABONNE aux SERVICES de UGAL dispose d'un IDENTIFIANT et d'un mot de passe confidentiels. L'ABONNE s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, l'ABONNE doit dès que possible en informer UGAL qui en fera l'annulation immédiate.
Les nouveaux identifiants seront transmis à l'ABONNE par courrier électronique. Dans le cas ou le bénéficiaire des SERVICES n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation des SERVICES.

4.4 SITE INTERNET
L'ABONNE dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un SITE INTERNET accessible sur le réseau Internet. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur et d'un logiciel mis à la disposition de l'ABONNE par UGAL. L'ABONNE disposera d'une adresse URL du type www.votre-nom.UGAL. afin de lui permettre d'identifier son SITE INTERNET. L'ABONNE pourra également demander à UGAL de déposer un nom de domaine propre, conformément à l'article 4.6, et dans les conditions tarifaires en vigueur.
UGAL s'engage à procéder à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET de l'ABONNE afin qu'il soit accessible aux tiers. UGAL prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'HEBERGEMENT et à la consultation par les tiers des SERVICES ainsi mis en ligne.

En ce qui concerne la gestion de son site, l'ABONNE doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.

Par les présentes, l'ABONNE s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser UGAL de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNE.

UGAL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

4.5 Site de test
UGAL permet a l'ABONNE d'essayer ses SERVICES gratuitement et pour une durée limitée de 30 jours à travers une offre intitulée " Offre d’essai de 30 jours ".

L’" Offre d’essai de 30 jours " est une offre limitée dans le temps avec l'ensemble des fonctionnalités proposées par UGAL (sans l'hébergement du nom de domaine) dont l'objet est de permettre à l'ABONNE de tester les SERVICES proposés par UGAL.

Durant toute la période de test, l'ABONNE doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser UGAL de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNE.

UGAL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

L'offre est limitée à une période d'essai de 30 jours par personne physique ou morale, UGAL se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout SITE INTERNET qui détournerait de son objet l'offre L’" Offre d’essai de 30 jours ".

A la fin ou en cours de l’ L’" Offre d’essai de 30 jours " ,l'ABONNE peut souscrire à l'offre payante de UGAL en conservant son IDENTIFIANT et ses données.

Au delà de la période d'essai de 30 jours, UGAL se réserve le droit de supprimer le SITE INTERNET de test, de même que toutes les données liées à ce site.

4.6 Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans le service UGAL, UGAL propose de prendre en charge pour le compte de l'ABONNE les formalités de d'enregistrement et de déclaration d’un nom de domaine pour les extensions suivantes : .com,.net, .org, .biz, .info.
UGAL,mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son ABONNE, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc à l’ABONNE de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennet pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur. En cas de résiliation, supension ou arrêt de l’abonnement au service UGAL, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge de l’ABONNE. UGAL s’engage à fournir toutes les informations utiles a l’ABONNE pour le transfert et la gestion de son nom de domaine. Dans le cas ou l’ABONNE choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, UGAL se dégage de toute resonsabilité quant aux conséquences du non paiment de ces redevances.

4.7 Adresses de courrier électronique
Dans le cas où l'ABONNE a choisi de faire héberger son nom de domaine sur les serveurs de UGAL, UGAL peut proposer à l'ABONNE une adresse de courrier électronique utilisant le nom de domaine de l'ABONNE mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres de l'ABONNE.

L'ABONNE s'engage à utiliser le serveur de courrier de son fournisseur d'accès ou tout autre serveur de son choix pour l'envoi et la réception des courrier électroniques, UGAL mettant uniquement à disposition de l'ABONNE une adresse électronique.

UGAL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux lois françaises, internationales.

5. Tarifs et conditions financières

5.1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande disponible en ligne sur le site www.ugal.fr. Ils s'entendent hors taxes.
La seule monnaie acceptée est l'Euro.
Les mensualités sont réglées, à la date "anniversaire mensuelle" correspondant au jour de la commande, par prélèvement automatique sur carte bancaire.

Aucune somme ne sera due par UGAL en cas résiliation du contrat par l'ABONNE, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par UGAL en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation de l'ABONNE) et 7 (Responsabilité de l'ABONNE), aucun remboursement ne sera dû par UGAL.

UGAL se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les ABONNES en seront avertis par le biais du site de UGAL.

UGAL se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.2 Incident de paiement
En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, UGAL se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des SERVICES souscrits par l'ABONNE y compris l'accès au SITE INTERNET de l'ABONNE, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire.

En aucun cas, l'ABONNE ne pourra demander une quelconque indemnité à UGAL du fait de l'interruption de l'accès aux SERVICES suite à un incident de paiement.

6. Obligation de l'ABONNE

L'ABONNE utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'ABONNE doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable notamment en France et dans son pays d'origine en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le courrier électronique.

6.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente et de respecter les législations applicables, L'ABONNE s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
· atteinte à la vie privée d'autrui.
· diffamation ou injure.
· contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre (notamment: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
· provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
· provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
· provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
· négation de crimes contre l'humanité.

6.2 Propriété intellectuelle
6.2.1 Marques
L'intégralité du site de UGAL est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (...) et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site de UGAL ne peuvent, conformément à l’article l122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de UGAL.

6.2.2 CONTENU du SITE INTERNET de l'ABONNE
L'ABONNE s'engage et garantit à UGAL qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. L'ABONNE assume donc à l'égard de UGAL toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.2.3 Propriété du SITE INTERNET
UGAL s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l'ABONNE aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET.

Les codes sources des pages générées par UGAL sur le SITE INTERNET de l’ABONNE (par exemple: html, css, javascript) restent la propriété de UGAL. L’ ABONNE ne peut, sauf accord préalable de UGAL, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par UGAL.

6.2.4 Programmes informatiques
UGAL a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède à l'ABONNE dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux SERVICES UGAL. Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel UGAL. Il n’entraîne aucun transfert de droits de propriétés intellectuelle et ou industrielle relatifs au logiciel UGAL.
L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre de UGAL est et demeurera la propriété exclusive de UGAL qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. UGAL se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités et toutes autres caractéristiques du logiciel.
L’ ABONNE n’est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter les services UGAL. Les droits d’utilisation des services UGAL ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. L’ ABONNE pourrait toutefois transférer ses droits y afférents à une autre personne physique ou morale dans le cadre d’une cession du Contrat agréée par UGAL.
L’ ABONNE s’interdit de désassembler, de dé-compiler ou de décrypter les développements UGAL mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par UGAL, d’utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé-compiler ou désassembler les développements relatifs aux services UGAL que ce soit tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de tout autre manière, ces éléments compréhensible par l'homme.

6.3 Cookies
L'ABONNE est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à UGAL de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'ABONNE est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par UGAL.
6.6 Publicité et promotion

UGAL pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis à l'ABONNE sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'ABONNE et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.ugal.fr en bas de page du SITE INTERNET de l'ABONNE.

7. Responsabilité de l'ABONNE

L'ABONNE doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. L'ABONNE s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de UGAL ou tenter de le faire. L'ABONNE s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. L'ABONNE est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L'abonné est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, L'ABONNE est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; L'ABONNE déclare à UGAL qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son SITE INTERNET. L'ABONNE s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.

L'ABONNE s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.

En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, UGAL est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services.
La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, l'ABONNE étant redevable à UGAL des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.

8. Responsabilité UGAL

8.1 Hébergement
UGAL n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique
UGAL ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication,
L'ABONNE déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, UGAL ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'ABONNE. L'ABONNE assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'ABONNE supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

8.2 Accès
UGAL n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. UGAL n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. UGAL n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'ABONNE et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. UGAL n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que L'ABONNE aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. UGAL se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. L'ABONNE déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

8.3 Sécurité
La responsabilité de UGAL ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET de l'ABONNE ou en cas de piratage de la messagerie électronique de l'ABONNE et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par UGAL.

8.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'ABONNE recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'ABONNE vaut acceptation de sa part de l'utilisation par UGAL des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, UGAL garantit à l'ABONNE un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET de l'ABONNE, les données seront archivées et conservées par UGAL ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.

9. Résiliation

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'ABONNE sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec UGAL.

10. Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
UGAL France– 212 rue La Fayette – 75010 Paris

11. Cession du contrat d'abonnement

L'ABONNE ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de UGAL, UGAL se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.

12. Suspension

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à UGAL ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.

13. Primauté - Modification - Indivisibilité

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de L'ABONNE qui ne pourront être opposées à UGAL.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peut faire l'objet d'une modification de la part de UGAL.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

14. Conditions concernant spécifiquement la fonction E-COMMERCE

L'ABONNE déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente à distance. Il garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives à la vente à distance (obligation d'information sur l'entreprise, sur l'offre produit, délai de rétractation...).

L'ABONNE assume seul la responsabilité de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait son droit de rétractation pour échange et remboursement prévu par le Code de la Consommation.

l'ABONNE s'engage :
- à lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférente à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre votre droit à vendre cet objet sur votre site UGAL.
- à vérifier que la commercialisation des produits n'est pas limitée par l’administration.
- à ne pas mettre en avant ou commercialiser les produits suivants (présentés à titre d'exemple et sans constituer de liste limitative) : certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'état (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (reventes de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (Actions, Obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés.

L'ABONNE assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service UGAL, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

15. Titre des Conditions Générales et des articles

Les titres des Conditions Générales et des articles ont été insérés dans le seul but d'en faciliter la lecture. En cas de désaccord sur l'interprétation des présentes Conditions Générales, ces titres ne devront pas être pris en considération.

16. Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Paris, France.